Projet de loi 21 - Position du CILQ

Bien qu'à l'origine, le CILQ endosse l’objectif visé par le projet de loi 21 de donner à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec les pouvoirs nécessaires pour faire respecter ses décisions, le fait que ce projet de loi ne fasse l’objet d’aucune consultation publique ou officielle et qu’il contienne une clause obscure sur la rétroactivité, pousse le Conseil à s'y opposer.

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