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Financement de la collecte sélective

Financement de la Collecte sélective : HAUSSE EN VUE !

Date de parution: Mai 2011

 

En 1998, le gouvernement du Québec s’est entendu avec les fabricants de biens durables et alimentaires du Québec, sous la gouverne de Collecte sélective, pour que ces derniers assument 50% des coûts nets de la collecte sélective des contenants, emballages et imprimés au Québec. En 2004, un règlement officialisait cette entente et fixait les limites maximales de la compensation à payer par l'industrie à 50 %.

 
En 2010, la ministre Line Beauchamp, dépose un projet de loi (PL88) qui venait unilatéralement changer cette entente, dans le but de faire financer à long terme, soit en 2015, 100% des coûts nets de la collecte sélective, par l'industrie, selon un échéancier progressif de 2010 à 2015.
 
Vers la fin de 2010, un ancien homme d’affaires du Québec et nouveau député est nommé au Conseil des ministres. Pierre Arcand accède au poste de ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et remplace Madame Beauchamp. Quelques mois plus tard, il annonce en privé qu’il a l’intention d’écourter le calendrier d’application du 100%, de 2015 à 2013.
 
Depuis, le ministre Arcand n'a fait part d’aucune intention d’enchâsser dans le PL88, un processus rigoureux de déclaration des municipalités, pas plus qu’il ne semble considérer le retrait de l’indemnité chargée par le ministère pour Recyc-Québec (double taxation). De plus, tout indique vraisemblablement une entrée en vigueur rétroactive du projet de loi en 2010.
 
À cet effet, Éco Entreprises Québec cherche à s’assurer que le retard de deux ans dans l’établissement des tarifs d’Éco Entreprises Québec pour les paiements de l’industrie n’implique pas que les entreprises doivent rattraper ce retard et effectuer le paiement de trois ans en une année. Après tout, ce retard a été causé par le gouvernement. Le CILQ encourage donc ses membres, qui ne l’ont déjà fait, à provisionner des montants pour s’assurer que l’année (ou les années) de rattrapage ne soit pas trop exigeante sur le plan financier.

 

 

Financement de la collecte sélective

Date de parution: Mars 2010

 

Le gouvernement a récemment déposé le projet de loi 88 modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement et le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles. En vertu de ce nouveau projet, le financement de la portion de la collecte sélective assuré par les entreprises génératrices d’emballages passerait de 50 % à 100 %, sur une période de 5 ans, soit de 2011 à 2015. Pour plus d'informations, on peut consulter le site de ÉEQ.

Selon le projet déposé à l’Assemblée nationale, le financement progresserait selon le schéma suivant :

  • 2009 : 50%

  • 2010 : 70%

  • 2011 : 80%

  • 2013 : 90%

  • 2015 : 100%

     


On constate toutefois que les principes d’efficacité et de performance des programmes sont reconnus par le gouvernement et intégrés dans la législation. Cet encadrement diminue les coûts par tonne de matières récupérées et en favorise l’augmentation des quantités. Il est clair pour les entreprises contributrices que la compensation, par l’industrie, doit se limiter aux coûts nets efficaces et performants de collecte, transport, tri et conditionnement des matières recyclables qu’il représente et non au remboursement de frais de gestion municipaux additionnels considérant que cela déresponsabiliserait les municipalités. Le régime de compensation ainsi renouvelé doit assurer un partenariat et une responsabilité partagée de l'industrie avec les municipalités.
 

À titre de membre du conseil d'administration de Éco Entreprise Québec (ÉEQ), le CILQ suit le dossier et tiendra ses membres informés des développements.
Pour plus d'informations, on peut consulter le site de ÉEQ.

 

 

ÉCO ENTREPRISES QUÉBEC

Date de publication: 18 mars 2009

   
Éco Entreprises Québec (ÉEQ), est un organisme privé sans but lucratif, qui a été mis en place en 2003 et agrée en juin 2005, à la suite de la modification de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), pour représenter les entreprises et organisations mettant sur le marché québécois des contenants et emballages et des imprimés.
Depuis la création de ÉEQ, le Conseil maintient son implication au sein du conseil d’administration de cet organisme.

ÉEQ a pour mission de représenter les entreprises assujetties dans leur responsabilité de financer leur part des coûts nets des services municipaux de collecte sélective efficaces et performants dans une perspective de développement durable. Pour y arriver, ÉEQ doit établir une tarification équitable pour en assurer le financement.

2008 a été occupée au développement du Tarif 2007 et à la consultation des entreprises et organisations sur les règles qui le régissent. À cet égard, Pierre Nadeau a siégé au comité de travail spécifique aux petits générateurs mis sur pied dans le but d’étudier la gestion des petits et très petits générateurs et la simplification du processus de déclaration afin de soumettre des recommandations au Comité technique sur le Tarif 2007-2008. Ces recommandations ont finalement abouti à l’exemption de paiement des très petites entreprises sous certaines conditions et à l’adoption de deux niveaux de tarifs fixes.

Pour plus d'informations, on peut consulter le site d'ÉEQ.

 

 


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