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Taxes sur les dépôts de caisse à lait
Date de publication: 18 mars 2009
En 2008, Revenu Québec a signifié à certaines laiteries québécoises son intention de procéder à la collecte de TPS et TVQ sur les dépôts que les entreprises laitières chargeaient aux détaillants pour les caisses de lait et les palettes. En fait, Revenu Québec s’apprêtait à percevoir ces taxes auprès de toutes les laiteries du Québec, une mesure évaluée à plusieurs millions de dollars pour le Québec seulement.
Le Conseil a invité Agropur, le Conseil canadien de la distribution alimentaire (CCDA) et l’Association des détaillants en alimentation (ADA) à participer à une rencontre avec le ministre du Revenu et ses fonctionnaires. Cette rencontre visait à faire l’historique de cette pratique, à expliquer le fonctionnement dans le marché et à commenter une soumission légale écrite demandant officiellement au ministère une révision de sa politique.
Le Conseil a également suggéré que cette révision soit réalisée en collaboration avec l’Agence du revenu du Canada afin de s’assurer d’une application uniforme de la TPS au Canada, ce que Revenu Québec a pris en compte. L'opinion juridique reçue par Revenu Québec lors de cette révision, confirmait toutefois qu’il s’agissait bien d’une fourniture taxable à l’égard de laquelle la TPS et la TVQ doivent être perçues.
Sur proposition du CILQ, le ministère a accepté que les laiteries puissent charger les taxes à leurs clients pour ces items à la livraison mais les créditer immédiatement sur les caisses et palettes retournées. Ainsi, la taxe ne serait applicable que sur les caisses et palettes non retournées. Les acquéreurs (les détaillants) pourront réclamer des crédits et remboursements (CTI/RTI) de la taxe facturée.
Revenu Québec a accepté que le système n’entre en fonction qu’à compter du 1er avril 2009. Toute réclamation précédant cette période sera donc abandonnée. Nous avons, de plus, reçu l’assurance que l’application du Bulletin d’interprétation B-038 est harmonisée avec l’Agence du revenu du Canada.
En 2008, Revenu Québec a signifié à certaines laiteries québécoises son intention de procéder à la collecte de TPS et TVQ sur les dépôts que les entreprises laitières chargeaient aux détaillants pour les caisses de lait et les palettes. En fait, Revenu Québec s’apprêtait à percevoir ces taxes auprès de toutes les laiteries du Québec, une mesure évaluée à plusieurs millions de dollars pour le Québec seulement.
Le Conseil a invité Agropur, le Conseil canadien de la distribution alimentaire (CCDA) et l’Association des détaillants en alimentation (ADA) à participer à une rencontre avec le ministre du Revenu et ses fonctionnaires. Cette rencontre visait à faire l’historique de cette pratique, à expliquer le fonctionnement dans le marché et à commenter une soumission légale écrite demandant officiellement au ministère une révision de sa politique.
Le Conseil a également suggéré que cette révision soit réalisée en collaboration avec l’Agence du revenu du Canada afin de s’assurer d’une application uniforme de la TPS au Canada, ce que Revenu Québec a pris en compte. L'opinion juridique reçue par Revenu Québec lors de cette révision, confirmait toutefois qu’il s’agissait bien d’une fourniture taxable à l’égard de laquelle la TPS et la TVQ doivent être perçues.
Sur proposition du CILQ, le ministère a accepté que les laiteries puissent charger les taxes à leurs clients pour ces items à la livraison mais les créditer immédiatement sur les caisses et palettes retournées. Ainsi, la taxe ne serait applicable que sur les caisses et palettes non retournées. Les acquéreurs (les détaillants) pourront réclamer des crédits et remboursements (CTI/RTI) de la taxe facturée.
Revenu Québec a accepté que le système n’entre en fonction qu’à compter du 1er avril 2009. Toute réclamation précédant cette période sera donc abandonnée. Nous avons, de plus, reçu l’assurance que l’application du Bulletin d’interprétation B-038 est harmonisée avec l’Agence du revenu du Canada.
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