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Convention de mise en marché du lait - CMML
Date de publication: mars 2011
Le 23 novembre 2010, la Régie édictait, par décision arbitrale (décision 9465), la nouvelle Convention de mise en marché du lait pour la période du 1er août 2010 au 31 juillet 2012. Cette décision, fort attendue par le Conseil depuis plusieurs mois, devait régler le litige qui séparait, depuis juillet 2010, Agropur, le Conseil et la FPLQ relativement au renouvellement de la Convention de mise en marché 2003-2006.
Il est, toutefois, rapidement apparu une divergence d’interprétation entre Agropur et le Conseil sur l’application de cette décision, en particulier sur le calcul des volumes historiques. L’enjeu : la période de référence pour l’établissement des volumes historiques applicables au 1er août 2010 et la reconnaissance de la croissance des activités de transformations des entreprises depuis le 1er août 2006. Selon l’interprétation retenue, la croissance réalisée depuis le 1er août 2006 pourrait ne pas être ou être reconnue dans les volumes historiques des entreprises au 1er août 2010. Plusieurs entreprises en classes 3a1 (fromage de spécialité excluant la mozzarella) et 3b1 (fromage cheddar) sont particulièrement concernées par cet enjeu de taille.
Les parties devront, au cours des premiers mois de 2011, convenir par négociation de l’interprétation et de l’application de cette décision. Le processus de négociation est engagé depuis la mi-décembre.
Les négociations sur l’application de la décision 9465 de la Régie touchent également d’autres éléments de la décision qui devront être convenus afin d’assurer une application définitive de la nouvelle Convention. Ces autres éléments concernent :
- La répartition entre les réserves de croissance des classes 2, 3a1b1 et 3a2b2-4 des volumes provenant des augmentations de QMM accumulés depuis 2006 et disponibles, en vertu de la décision de la Régie, pour approvisionner la croissance des entreprises (21 millions de litres);
- Le traitement de la coentreprise Aliments Ultima dans les règles d’allocation du lait et de calcul des volumes historiques d’Agropur;
- L’allocation hebdomadaire des garanties d’approvisionnement;
- Le traitement des règles d’exception applicables aux volumes historiques en classe 2 (2e et 3e alinéa de l’article 5.04 de la CMML)
La croissance future sera limitée
La décision du 23 novembre de la Régie vient confirmer l’arrêt de l’approvisionnement de la croissance d’une catégorie de produits ou d’entreprises au détriment des autres catégories de produits ou d’entreprises comme cela a pu se produire dans le passé. Dorénavant, la décision stipule que la croissance des entreprises sera quasi strictement fonction des augmentations futures de QMM et ce peu importe le produit ou le type d’entreprise. Cette décision forcera l’industrie à entreprendre, au cours de 2011, une réflexion sur la capacité future du système d’allocation du lait à supporter la croissance des entreprises québécoises. Cette réflexion devra être réalisée en collaboration avec le MAPAQ et le gouvernement du Québec.
Néanmoins, nous sommes assurés qu’à moyen terme, les entreprises transformant moins de 1M de litres de lait continueront de jouir des mêmes conditions d’approvisionnement. Le Conseil s’inquiète toutefois de la capacité du système de production à la ferme à soutenir la croissance future des entreprises dans les classes yogourt/crème glacée et fromages. Il deviendra urgent, aussitôt que la mise en œuvre de la nouvelle Convention de mise en marché du lait aura été réalisée, de regrouper les signataires et le MAPAQ pour trouver une solution durable au défi que sera l’approvisionnement futur des entreprises dynamiques et des produits en croissance et ce, sans nuire aux autres entreprises qui mettent en marché des produits laitiers requis sur le marché domestique.
Date de publication: 20 avril 2009
En prévision de l’échéance de la Convention 2003-2006 prévue pour le 31 juillet 2006, le Conseil a entrepris au début d’année 2006, une consultation élargie de ses membres. Le but de cette consultation consistait à identifier les besoins futurs des membres du Conseil et à cibler les ajustements à apporter à la Convention de mise en marché du lait en vue de son renouvellement.
En prévision de l’échéance de la Convention 2003-2006 prévue pour le 31 juillet 2006, le Conseil a entrepris au début d’année 2006, une consultation élargie de ses membres. Le but de cette consultation consistait à identifier les besoins futurs des membres du Conseil et à cibler les ajustements à apporter à la Convention de mise en marché du lait en vue de son renouvellement.
Le processus de négociation en vue du renouvellement de la CMML a toutefois été suspendu en août 2006 afin de laisser la place à des discussions Québec-Ontario sur l’harmonisation des règles d’allocation du lait aux usines entre les deux provinces. L’objectif des discussions Québec-Ontario est de tenter une harmonisation des règles d’allocation du lait aux usines, voire une intégration des deux systèmes en un seul système d’allocation du lait aux usines pour les deux provinces.
Le Conseil acceptait alors après analyse, de s’engager dans des négociations interprovinciales et de suspendre les négociations provinciales car il jugeait que ce processus pouvait offrir des opportunités pour ses membres. Une plus grande souplesse des règles d’approvisionnement pour gérer le parc d’usines des entreprises et une plus grande probabilité de trouver une solution à l’approvisionnement des entreprises en croissance, comptaient parmi ces opportunités. Cette situation a prévalu de 2006 à 2008.
En 2008, une des parties a toutefois demandé de rouvrir les négociations à l’échelle provinciale. Les négociations se poursuivent donc sur les deux plans, tant au niveau provincial qu’un niveau P2.
Au niveau provincial, le principal point de litige se situe au niveau de l’approvisionnement de la croissance. Le CILQ demeure convaincu qu’il faut trouver le moyen d'injecter du nouveau lait dans le système québécois. Entretemps, en avril 2009, le Conseil a déposé une proposition qui présente des solutions à court terme, pour les deux prochaines années, en autant que le problème soit solutionné pour le long terme.
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